GARANTIE DES PRODUITS

En sa qualité de revendeur, ÉQUIMAF ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue dans le code civil. En conséquence, les produits vendus par ÉQUIMAF sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquelles n’engagent que celui-ci. Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra immédiatement aviser le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. Dans tous les cas, les produits ayant fait l’objet d’une « casse » sont exclus de la garantie du fabricant. De même ÉQUIMAF ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier, commercial ou autre qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis par suite de l’utilisation ou la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d’un constructeur ou éditeur, ÉQUIMAF n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur ou éditeur qu’elle aura commercialisé auprès de ses clients. En tout état de cause, ÉQUIMAF rappelle que le fait d’actionner la garantie ne saurait être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle devra être payée à échéance.

FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme des cas de force majeure, tous faits et circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

NON-VALIDATION PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d’une loi, règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne serait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément aux lois en vigueur, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations les concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse : ÉQUIMAF, 4515 RUE DES POMMETIERS, SAINT-HUBERT, QUÉBEC, J3Y0L2, CANADA.

JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au Droit québécois. En cas de contestation relative à l’application ou l’interprétation des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. A défaut, le différent sera soumis au compétent situé dans la juridiction de ÉQUIMAF.